D'après l'article L. 1424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le rôle des SDIS est d'assurer «la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; la protection des personnes, des biens et de l'environnement et les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation».

L’article L. 1424-42 du même code précise que les SDIS ne sont tenus de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public.

Si un SDIS procède à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération de son conseil d'administration.

Sans remettre en cause le principe de gratuité des secours, la participation aux frais de l’intervention ne s’applique, dans le département de la Vienne, que dans les situations prévues expressément par la réglementation, soit qu’il s’agisse de situations particulières, soit lorsque l’intervention des sapeurs-pompiers s’apparente à une intervention de confort ou qui peut être réalisée par des prestataires privés.

La facturation de ces dernières prestations vise à décourager les sollicitations abusives de nature à rendre les sapeurs-pompiers indisponibles pour assurer une véritable mission d’urgence.

Afin de déterminer les prix à appliquer, le conseil d’administration du SDIS 86 a fait le choix de retenir les mêmes barèmes horaires que ceux fixés par l'arrêté modifié du 7 juillet 2004 prévu pour la facturation des interventions sur autoroutes aux sociétés concessionnaires. Comme le prévoit l'arrêté précité, les coûts horaires des moyens sont réévalués chaque année en fonction de la variation au cours de l'année de l'indice des prix à la consommation.

Les montants sollicités restent toujours inférieurs au prix réel de l’intervention, le CGCT ne prévoyant qu’une participation aux frais engagés.

Exemples d’interventions faisant l’objet en Vienne d’une participation aux frais d’intervention des sapeurs-pompiers :

• interventions réalisées par les sapeurs-pompiers sur les voies autoroutières et annexes (facturation selon un barème prévu par voie réglementaire)
• interventions réalisées par les sapeurs-pompiers par carence d’ambulanciers privés (facturation au centre hospitalier siège du SAMU selon un barème prévu par voie réglementaire)
• intervention au sein d’installations classées pour la protection de l’environnement (facturation au gestionnaire prévue par voie réglementaire)
• intervention pour destruction de nid d’hyménoptères ne présentant aucun danger immédiat (sauf si leur localisation occasionne un trouble à l’ordre public)
• intervention pour ouverture d’une porte bloquée (sauf si dans le logement ou le bâtiment ainsi rendu inaccessible, des personnes se trouvent en situation de péril ou si l’ouverture de la porte est nécessaire pour faire cesser un risque imminent)
• intervention pour ascenseurs bloqués sans notion de secours aux personnes (facturation à l'ascensoriste ou au syndic de copropriété le cas échéant)
• intervention suite à un déclenchement d’alarme intempestif (si le déplacement n’a pas été précédé d’une levée de doute par le bénéficiaire. Ne concerne pas, à ce jour, le déclenchement de détecteurs autonomes avertisseurs de fumées individuels)
• intervention suite à une demande de secours non justifiée, émanant d’une société de télésurveillance.

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